UN PETIT COUP DE LÉGAL Dans mes recherches, j’ai remarqué que plusieurs transferts de condo avaient été effectués en utilisant la formule
Quit Claim deed au lieu d’un
WD (vente)
Qu'est-ce qu'un Quit Claim deed (genre de donation au Québec)
C'est une façon de
transférer une propriété, tel que maison, condo, etc. La personne qui transfère sa propriété en la vendant ou en la donnant en cadeau se nomme 'Grantor'.(vendeur) et celle qui la reçois est nommée 'Grantee' (acheteur)
Une des plus importantes différences entre un Quit Claim deed et n'importe lequel autre genre de deeds (contrat) est que le Grantor ne garantie ni ne promets en aucune manière que la propriété est libre de dette.
Une autre différence est que le grantor ne fait aucune promesse à l'effet qu'il n'y a aucun lien sur la propriété.
Le quit claim deed stipule, en effet, que le Grantor signe en se libérant de n'importe lequel droit de propriété qu'il pourrait avoir sur la propriété.
Et même plus, cela ne garantie même pas que le grantor soit propriétaire.
Qu'arrive-t-il après que cette formule ait été signée?
Une fois qu'un quit claim deed ait été signé et donné au grantee,
le transfert est final. La
propriété change de main. Si on change d'idée plus tard,et décidons de garder la propriété, il peut être impossible ou extrêmement difficile de se défaire de ce deed à moins que le grantee n’accepte de remettre la propriété.
S'il refuse, vous devez prouver que ce quit claim deed a été fait sous pression extrême ou sous fausses représentations. Vous devrez alors engager un avocat, ce qui pourrait devenir très onéreux.
Source Washington LawHelp
