UN PETIT CLIN D'OEIL DE LOI
Question d'un membre du blog.
Dans le cas d’une association de condos strictement pour les 55 ans et plus, j'ai entendu dire que cela serait à l'encontre d'une loi fédérale prohibant la discrimination pour raison d'age?
Selon la section 42 U.S.C 3604 du Fair Housing Amendments Act of 1988 prohibant la discrimination dans les cas de vente ou de location d'immeuble en raison de l'age, il y a des exceptions dans l'application de cette loi.
En effet,. (Fair Housing Act of 1988.), cette exemption prévoit que dans le cas d'une association pour les gens de 55 et plus, les familles avec des enfants ne sont pas acceptées en autant que 80% des occupations des unités soit occupé par des gens de 55 et plus.
DEVINETTES
Quelle est la vieille invention utilisée dans certaines parties du monde qui permet de voir à travers les murs ?
Je commence par un "e" , je finis par un "e" et je contiens une lettre. Qui suis-je ?
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