mardi, décembre 29, 2009

UN PETIT COUP DE LÉGAL

Petite mise au point.

Source; Mark Bogen, Sun-Sentinel

Q. Je suis un membre élu sur le bureau de direction de mon condo. Récemment, j’ai appris que le bureau a tenu une réunion sans avertir les propriétaires, de même qu’en m’excluant.

Quand je me suis informé auprès d’un directeur si c’était vrai, Il m’a répondu que quelques membres du bureau s’étaient seulement réunis pour discuter d’affaires de condo, mais qu’aucune décision n’avait été votée. Étais-ce légal?

R. Chaque fois qu’un quorum du bureau se rencontre pour discuter de n’importe quoi, affaire ceci est considéré comme une réunion et un avis doit être donné à tous les propriétaires. Plus que ca, le bureau ne peut exclure aucun membre du bureau. Ces actions de votre bureau de direction enfreignent la loi de la Floride

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