vendredi, juillet 23, 2010

Mandat en cas d’inaptitude
Mandat d’inaptitude: mieux vaut le rédiger tôt!
Avec le vieillissement de la population, nombreux sont ceux qui se retrouveront à gérer les décisions d’un membre de leur famille. Cette éventualité doit être régulée par le mandat en cas d’inaptitude. Un document qu’il vaut mieux rédiger tôt, quand on est encore en pleine possession de ses moyens.
« Si vous êtes frappé d'incapacité et que vous n'avez pas pris soin de rédiger un mandat, votre actif pourrait être géré par une personne que vous n'avez pas choisie ou d'une façon que vous n'approuvez pas »
La principale raison d'établir un mandat en cas d'inaptitude est d'éviter à son auteur que son actif soit dilapidé en frais juridiques ou à la suite d'une mauvaise gestion ou de retards dans la prise de certaines décisions


Le mandat en cas d’inaptitude est un document écrit dans lequel une personne en désigne une autre pour voir à la protection de sa personne ou de ses biens dans le cas où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés temporairement ou de façon permanente

http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/outils/publications/mon_mandat.html

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